La législation des meublés

-- Fomulaire de déclaration en mairie des meublés de tourisme --

La déclaration du meublé en mairie est obligatoire, que le meublé soit classé ou non. 
(Attention : le propriétaire qui ne déclare pas son meublé s’expose à une contravention de 3ème  classe : 450 €)

-- Déclaration de début d'activité --

Que vous soyez loueur en meublé professionnel ou non professionnel,vous devez remplir une déclaration de début d'activité auprès d'un Centre des Formalités des Entreprises pour obtenir un numéro SIRET.
Greffe du tribunal de Commerce de Gap
Place Saint-Arnoux - BP 140
05004 GAP CEDEX - Tel : 04 92 51 01 92
http://www.greffe-tc-gap.fr
 

-- Fiscalité --

Les loueurs non professionnels ne se font toujours pas connaitre de l’administration fiscale, et omettent tout ou partie de leurs obligations fiscales. Ces omissions peuvent avoir des conséquences importantes pour les loueurs, notamment en cas de contrôle fiscal, et constituent une atteinte à la concurrence loyale entre les acteurs du secteur. 
La Direction Générale des FinancesPubliques des Hautes-Alpes a établi une fiche d’information à destination des loueurs de meublés.

-- Contribution à l'audiovisuel public - SACEM --

En 2019, le taux de la redevance est désormais de 139 € en France.
Les loueurs en meublé sont redevables d’une redevance pour chaque poste de télévision mis à la disposition de leurs locataires.
Ils bénéficient, toutefois, d’un abattement sur le montant de la redevance de 30 % pour chacun des appareils à partir du troisième et jusqu’au trentième, puis de 35 % pour chaque appareil à partir du trente et unième. 

-- Détecteur de fumée autonome avertisseur de fumée --

L'installation d'au moins un détecteur de fumée ou Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF) dans chaque location meublée est obligatoire depuis 2015. Il faut impérativement que les marquages CE et EN 14604 figurent sur le boitier.

-- Régime social des loueurs de meublés de tourisme --

Le principe de l’affiliation sociale des loueurs de meublés de tourisme percevant plus de 23000 € de loyers par an a été adopté depuis plus d’un an par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 vient d’être publiée au Journal Officiel.
L’URSSAF a mis en ligne une procédure d’inscription de déclaration et de paiement des cotisations : https://www.urssaf.fr/accueil/services/economie-collaborative.html
 

-- Fiche individuelle de police --

En raison de l’arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42, des récentes mesures anti-terroristes, obligation est faite à tous les propriétaires d’hébergements touristiques (sont concernés : les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés) de faire remplir aux vacanciers de nationalité étrangère une fiche de police.